Conditions générales de vente
Préambule et définitions générales
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (CGV) de Phenomen’âme, EURL au capital de 1000€, dont le siège social est situé au 58 rue de Monceau 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 929 422 855 et SIRET 929 422 855 00015.
La société est représentée par Sophie Petithomme en qualité de dirigeante et prestataire.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Phenomen’âme et toute personne faisant appel à ses services de conseil en image événementiel , dans un cadre personnel ou professionnel.
Afin de garantir une bonne compréhension, les termes suivants sont définis comme suit :
Conseil en image : recommandations et stratégies personnalisées portant sur le style vestimentaire, les accessoires, la mise en beauté, la posture, la présence et la communication non-verbale, proposées dans le cadre d’événements personnels ou professionnels (mariage, cérémonie religieuse, remise de prix, apparition & discours, etc) selon l’analyse de la colorimétrie, de la morphologie, de la personnalité et des objectifs du client, afin de créer une image cohérente, alignée et rayonnante, en harmonie avec l’occasion.
Utilisateur : toute personne accédant au site internet de Phenomen’âme, pour le consulter ou y naviguer.
Client : toute personne qui fait appel aux services de la conseillère.
Prestation (ou service) : ensemble des accompagnements en conseil en image événementiel proposés par Sophie Petithomme, incluant notamment la sélection de tenues, les accessoires, la mise en beauté, la posture et la communication non verbale.
Prestataire / conseillère : désigne Sophie Petithomme en sa qualité de professionnelle du conseil en image.
Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Client non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Service numérique : service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service ;
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à la professionnelle de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Fonctionnalité : capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ;
Compatibilité : capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu’il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques ;
Durabilité : capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal ;
Données à caractère personnel : données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Article 1. Informations préalables
Conformément à l’obligation légale d’information préalable applicable à tout professionnel, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) reprennent les mentions obligatoires prévues aux articles R111-1 et suivants du Code de la Consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la conseillère en image Phenomen’âme et de ses clients.
Tout utilisateur du site internet www.phenomename.com est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client à la conseillère une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la conseillère, il faut avoir la pleine capacité juridique :
être une personne physique majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle ;
être une personne physique mineure mais disposer d’une autorisation de son représentant légal au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle ;
représenter régulièrement une personne morale (avoir un mandat) au moment de la signature du contrat.
Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la conseillère, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active et un compte Notion.
Tous les frais avancés par le client pour l’utilisation des services de la conseillère resteront à sa charge (à titre d’exemple : achat de matériel informatique, connexion internet…)
Le client reconnaît :
qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait du site www.phenomename.com
que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité
qu’il a connaissance de la nature d’internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter) ;
qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site www.phenomename.com
qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus.
En conséquence, la conseillère n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’internet et/ou de virus.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, la conseillère peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont uniquement disponibles en français et en anglais, pour consultation et interprétation. Les services proposés ne peuvent être consultés qu’en français et en anglais, par les clients et les utilisateurs. En cas d’achat ou de vente à dimension internationale, intégrant donc un élément d’extranéité dans la personne du cocontractant, les dispositions du droit français demeureront applicables.
Le client peut demander à la conseillère une copie datée, imprimée ou numérique, des conditions générales de vente souscrites à la date de la commande ou de la réservation.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont autonomes les unes par rapport aux autres. Par conséquent, la nullité éventuelle de l’une n’affecte en rien la validité des autres, qui continueront à produire pleinement leurs effets. La nullité d’une des clauses ne saurait compromettre la validité du contrat d’adhésion conclu entre les parties.
Les parties s’engagent à conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Ce partenariat professionnel ne saurait être interprété comme une fusion, une scission ou la création d’une nouvelle entité juridique. Aucune des parties n’acquiert, du seul fait du présent contrat, de titres, d’actions ou de parts sociales dans la structure de l’autre, sauf stipulation contraire expressément convenue entre elles.
Article 3. Services de conseil en image événementiel
Phenomen’âme propose des accompagnements sur-mesure dans le domaine du conseil en image événementiel. Ces prestations incluent des recommandations en style vestimentaire, accessoires, mise en beauté, posture, gestuelle et communication non-verbale.
Elles s’adressent aux particuliers comme aux professionnels, dans le cadre d’événements marquants de leur vie personnelle ou de leur parcours professionnel.
Chaque accompagnement débute par un appel découverte gratuit de 20 à 30 minutes, destiné à cerner les besoins du client, ses objectifs de style et de communication, et à proposer un accompagnement sur-mesure adapté à l’occasion à venir.
Les accompagnements sont détaillés sur le site internet www.phenomename.com, selon différentes catégories d’événements :
Mariage
Cérémonie religieuse
Anniversaire
Réception
Remise de prix
Apparition & Discours
Des demandes spécifiques, en dehors de ces catégories, peuvent également être étudiées dans la mesure où elles relèvent d’un accompagnement image lié à une occasion particulière.
Prestations complémentaires
Ponctuellement, Phenomen’âme peut proposer des prestations complémentaires telles que :
Colorimétrie événementielle : identification des teintes qui subliment la carnation et renforcent la présence visuelle.
Tri du dressing événementiel / Vide-dressing : valorisation des pièces existantes, clarification du style, accompagnement vers une garde-robe alignée et cohérente.
Les prestations mentionnées sont données à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction des besoins spécifiques exprimés par le client. Elles sont formalisées dans un devis personnalisé, seul document contractuel faisant foi.
Liste des accompagnements proposés
Les accompagnements sont personnalisés selon le type d’événement. Pour chaque catégorie, la prestation peut comprendre une ou plusieurs des dimensions suivantes : évaluation d’image, choix ou création de tenue, coordination des accessoires, mise en beauté, conseils en posture, gestuelle, communication non verbale, photogénie.
ACCOMPAGNEMENT MARIAGE
Contenu
Accompagnement sur-mesure pour les marié·e·s et leurs proches.
Évaluation de l’image, recherche ou création de tenue, coordination des accessoires, mise en beauté, conseils en posture et photogénie.
Objectifs
Créer une image cohérente et élégante, en harmonie avec l’univers du mariage.
Soutenir la confiance en soi pour vivre ce moment avec sérénité et rayonnement.
Assurer une présence photogénique, alignée avec l’émotion du jour.
Public concerné
Marié·e·s / Futur·e·s marié·e·s
Parents / Fratrie
Témoins / Ami·e·s proches
Cortège / Invité·e·s d’honneur
ACCOMPAGNEMENT CÉRÉMONIE RELIGIEUSE
Contenu
Conseil en image respectueux des codes culturels et spirituels.
Choix ou conception de tenues, harmonie des silhouettes, mise en beauté douce et adaptée, posture et gestuelle.
Objectifs
Créer une image sobre, élégante et significative.
Respecter le cadre religieux tout en incarnant son identité.
Accompagner chaque personne dans la justesse de sa présence.
Public concerné
Marié·e·s ou célébrant·e·s
Parents / Famille proche
Témoins / Parrain & marraine
Invité·e·s concerné·e·s par le rite
ACCOMPAGNEMENT ANNIVERSAIRE
Contenu
Accompagnement personnalisé autour de l’image pour marquer une étape de vie.
Diagnostic stylistique, choix ou création de tenue, mise en beauté, conseils de posture et communication non verbale.
Objectifs
Révéler une image juste et valorisante pour célébrer un cap important.
Exprimer sa personnalité avec authenticité à travers chaque détail.
Se sentir bien dans sa peau, son style et sa présence.
Public concerné
Enfant / Adolescent·e
Jeune adulte / Trentaine / Quarantaine
Cinquantaine et plus
Invité·e souhaitant rayonner à une célébration
ACCOMPAGNEMENT RÉCEPTION
Contenu
Accompagnement sur l’apparence et la présence lors de réceptions privées ou publiques.
Sélection ou création de tenue, mise en beauté, posture, communication non verbale et aisance relationnelle.
Objectifs
Créer une image élégante, fluide et adaptée à l’occasion.
Permettre une expression authentique dans un contexte festif ou institutionnel.
Gagner en aisance, en photogénie et en impact dans les échanges.
Public concerné
Hôte·sse
Personnalité invitée ou attendue
Membre du cercle rapproché
Intervenant·e ou collaborateur·rice visible
ACCOMPAGNEMENT REMISE DE PRIX
Contenu
Accompagnement confidentiel centré sur l’image et la posture lors de remises de distinctions.
Conseils personnalisés sur la tenue, la mise en beauté, la gestuelle et la prestance en public.
Objectifs
Créer une image forte et inspirante.
Renforcer la confiance en soi et la cohérence entre image, discours et rôle représenté.
Valoriser la singularité du parcours dans une posture alignée et affirmée.
Public concerné
Lauréat·e
Nommé·e
Intervenant·e ou accompagnant·e
Invité·e d’honneur ou de premier rang
ACCOMPAGNEMENT APPARITION & DISCOURS
Contenu
Préparation personnalisée à la prise de parole et à la représentation.
Choix de tenue, mise en beauté, posture, regard, gestuelle, photogénie.
Objectifs
Assurer une image cohérente, fluide et impactante.
Renforcer la présence scénique et la justesse de posture.
Se sentir en accord avec soi-même tout en remplissant son rôle public.
Public concerné
Orateur·rice principal·e
Porte-parole / Membre du conseil
Artiste / Créateur·rice / Conférencier·ère
Invité·e d’honneur ou personnalité visible
COLORIMÉTRIE
Contenu
Identification de la palette idéale pour sublimer votre teint et créer une harmonie visuelle en lien avec l’événement.
Objectifs
Choisir les couleurs les plus flatteuses pour un moment clé : mariage, remise de prix, apparition publique, anniversaire, etc.
Créer une image cohérente, élégante et mémorable
Sublimer la silhouette, carnation et personnalité du client
Apporter de l’aisance, de l’éclat et une vraie cohérence entre le client, l’événement, et le message qu’il souhaite transmettre.
Public concerné
Toute personne préparant un événement personnel ou professionnel :
Marié·e, invité·e d’honneur, diplômé·e, récompensé·e, orateur·rice, chef·fe de projet, etc.
Personne souhaitant rayonner en cohérence avec son rôle, son style et le contexte
Personne en quête de la tenue parfaite et des détails qui feront toute la différence
En pratique
Séance en présentiel (ou visio possible selon le cas)
Diagnostic personnalisé avec tests couleurs
Conseils adaptés au type d’événement, à votre rôle et à votre silhouette
Nuancier personnalisé remis avec des suggestions concrètes
TRI DU DRESSING
Contenu
Tri stratégique de la garde-robe événementielle du client pour conserver les pièces valorisantes, vendre/donner celles inutilisées, et guider vers de futurs achats alignés.
Objectifs
Clarifier ce qui correspond encore au client, en termes de style, de morphologie et d’image
Optimiser la garde-robe du client pour ses futurs événements : élégante, cohérente et actuelle
Prendre des décisions concrètes sur chaque pièce : garder, ajuster, donner, vendre
Préparer en conscience l’acquisition (ou la création) de nouvelles pièces adaptées aux objectifs d’image du client
Public concerné
Toute personne :
Préparant un événement et souhaitant partir sur de bonnes bases vestimentaires
Ayant accumulé des tenues qu’elle n’ose plus porter ou ne sait pas assortir
En transition d’image ou de vie, avec l’envie de clarifier son style
Désirant une garde-robe événementielle plus harmonieuse, responsable et alignée à sa personnalité
En pratique
Séance à domicile (ou visio pour pré-tri et conseils)
Analyse de vos tenues événementielles : style, état, cohérence avec vos objectifs
Conseils sur le tri, la valorisation, la recomposition et les besoins à venir
Fiche de synthèse personnalisée (tenues à conserver / à ajuster / à transmettre)
Mentions spécifiques
Il est précisé au client que les conseils prodigués par la conseillère ne sont en aucun cas obligatoires. Ils sont délivrés à titre de recommandations professionnelles personnalisées, fondées sur l’analyse de la colorimétrie, de la morphologie, du style, de la personnalité du client, du contexte de l’événement et des objectifs identifiés.
Les techniques utilisées visent à renforcer l’image du client et la perception qu’il a de lui-même, selon les approches spécifiques de la conseillère.
Si nécessaire, la conseillère se réserve le droit d’adapter les contenus de ses prestations selon les besoins exprimés par le client. Les déroulés sur-mesure sont donnés à titre indicatif. Les offres et services peuvent évoluer sans préavis pour les prestations futures.
Des modalités sur-mesure peuvent être convenues entre les parties, sous réserve de validation par un devis personnalisé et la signature d’un contrat dans les délais convenus.
En cas de double engagement (conditions générales et conditions particulières), les conditions particulières prévaudront.
Article 4. Durée et rythme des prestations
Les accompagnements relatifs à un mariage, une cérémonie religieuse, un anniversaire, une réception, une remise de prix, une apparition ou un discours — ou tout autre événement — font l’objet d’un calendrier personnalisé défini en amont avec le client, afin de garantir un parcours sur-mesure, parfaitement aligné avec ses attentes.
Séance de colorimétrie : entre 1h et 1h30 environ.
Tri de vestiaire événementiel : durée à ajuster en fonction du contenu à analyser
Les durées indiquées sont des estimations susceptibles d’évoluer selon les besoins réels exprimés pendant la prestation.
La conseillère et le client s’engagent à respecter les dates et horaires convenus. Toute demande de modification devra être formulée dans les meilleurs délais afin de préserver la qualité du parcours.
Article 5. Disponibilité de la conseillère
Le rythme d’activité de Phenomen’âme repose sur le planning hebdomadaire suivant: du lundi au vendredi de 8h30h à 13h et de 14h à 19h.
Hors jours fériés et vacances annoncées par la conseillère au client dans le contrat ou le devis.
En dehors de ces créneaux, la conseillère n’est pas joignable et les rendez-vous ne peuvent être planifiés.
La conseillère s’efforce de répondre à ses clients sans délai, sans toutefois être tenue à un délai de réponse contractuel.
La conseillère n’accepte aucune mission en urgence, sauf cas exceptionnel, moyennant un dédommagement financier complémentaire convenu entre les parties.
Par ailleurs, toute prestation réalisée en dehors des horaires habituels (soit les samedis, dimanches et jours fériés) ou dans un délai très court pourra faire l’objet d’un supplément tarifaire spécifique.
Il est rappelé au client que la conseillère conserve une entière indépendance dans la gestion de son planning et de ses plages horaires disponibles. En aucun cas, le client ne peut imposer des contraintes ou des limites à la liberté contractuelle de la conseillère pour définir ses disponibilités.
Article 6. Obligations respectives des parties
Engagements de la conseillère:
s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicitée par ses clients.
s’engage à réaliser la prestation avec sérieux, continuité, écoute et bienveillance
au besoin, pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.
est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
respecte son obligation de conformité, concernant les services et produits délivrés. Tous les produits commercialisés sont réputés conformes et sans vices cachés. Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.
Le client consommateur ou non-professionnel dispose de trente mois pour faire valoir ses droits concernant un problème de conformité du produit délivré.
Pour faire appliquer la garantie légale de conformité ou de vices cachés, il faut prouver que :
On ne peut pas utiliser le produit normalement, comme un produit similaire
Cela ne correspond pas à la description donnée par le client, même s’il fonctionne parfaitement
Les prétendues qualités du produit sont inexistantes
Il y a un défaut de fabrication, imperfection, mauvais assemblage
Il y a une installation mal faite, rendant le produit inutilisable
Cette garantie n’est pas applicable dans les cas où :
Le contrat de vente a été conclu avec un client professionnel
La demande a lieu trente mois après l’achat ou la commande sur le site internet
Le défaut ou le problème était déjà connu au moment de l’achat
Le fameux défaut ne pouvait pas être ignoré à la date d’achat
Le défaut est provoqué par la mauvaise utilisation de l’utilisateur
La conseillère informera le client en cas de mise à jour, dont celles de sécurité, et indiquera au client la durée de ces dernières, sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un support durable accompagnant la vente.
Le client sera également informé sur les impacts des mises à jours et modifications du logiciel sur l’espace de stockage disponible et la disponibilité de la mémoire vive, durant toute la durée de garantie légale de conformité.
Le client s’engage à :
communiquer clairement ses attentes pour orienter efficacement la conseillère dans la réalisation de ses missions.
verser la somme due au titre de la prestation réservée.
ne pas divulguer les codes d’accès aux programmes et services de la conseillère, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
fournir en temps utile toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
s’impliquer activement dans l’accompagnement, en utilisant les ressources mises à disposition et en mettant en œuvre les conseils reçus.
rester décisionnaire de la coupe et de la couleur de cheveux réalisées chez le partenaire coiffeur dont il a la responsabilité de communiquer au coiffeur. La conseillère est là pour fournir une recommandation et accompagner le client chez le coiffeur.
rester décisionnaire des produits cosmétiques recommandés chez le partenaire maquilleur, qui le sont à titre d’indication mais ne se substituent pas à une ordonnance médicale d’un dermatologue. Seul le client reste responsable de tester les produits qu’il achète sur sa peau pour vérifier qu’il n’y est pas allergique.
rester décisionnaire des vêtements et accessoires dont il souhaite se séparer lors du tri de sa garde-robe. En aucun cas la conseillère est tenue responsable de la donation ou de la vente des vêtements et/ou accessoires du client.
rester décisionnaire des vêtements et/ou accessoires qu’il souhaite acheter. En aucun cas la conseillère n’est tenue responsable de ses achats.
conserver la responsabilité finale des choix relatifs à la coiffure, aux produits cosmétiques (sans substitut médical), au maquillage, ainsi qu’aux vêtements et accessoires (tri, dons, ventes, achats).
D’une façon générale, le client et la conseillère s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacune des parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Les deux parties s’engagent à une politique stricte de confidentialité, et ne pourront divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation des missions, et à la fin du contrat.
Article 7. Limitations de responsabilité
La conseillère s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des objectifs style & communication du client mais ne peut garantir aucun résultat subjectif d’acceptation de soi, d’amélioration de l’estime de soi ou d’apparence physique.
En aucun cas, les services de la conseillère ne sauraient se substituer à un accompagnement psychologique et thérapeutique par des professionnels de santé. Ce ne sont pas des conseils médicaux, psychologiques ou de nature à se substituer aux services d’une profession réglementée ou non réglementée tels que des consultations avec un psychologue, un diététicien, un naturopathe, un thérapeute ou un coach en développement personnel par exemple.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement imprévisible, la conseillère ne pourra être tenue responsable. La responsabilité de la conseillère ne pourra être engagée dans les cas suivants :
Force majeure ou cas fortuit
Problème ou dysfonctionnement informatique
Faute de frappe ou erreur d’écriture involontaire
Évolution postérieure de la législation
Evènement échappant au contrôle de la société
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
La responsabilité de la conseillère ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Article 8. Politique tarifaire
Prestations événementielles sur mesure
L’ensemble des prestations de conseil en image événementiel proposées par Phenomen’âme (mariage, cérémonie religieuse, anniversaire, réception, remise de prix, apparition & discours, etc.) sont réalisées exclusivement sur devis personnalisé, établi après un appel découverte ou un échange préalable avec le client.
Chaque devis prend en compte les besoins spécifiques exprimés, le niveau de préparation souhaité, la complexité de l’événement, le lieu ainsi que la durée estimée de l’accompagnement.
La validité d’un devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Aucune prestation ne pourra débuter sans la signature du devis et le paiement de l’acompte prévu.
Acompte & règlement
La conseillère est assujettie à la TVA sous le numéro intracommunautaire FR85929422855.
Tout devis est validé dès réception d’un acompte de 30 % TTC, non remboursable, sauf cas de force majeure dûment justifié. La signature du devis et le versement de l’acompte garantissent la réservation de la place du client dans le planning de la conseillère.
En cas de retard de paiement, Phenomen’âme se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation sans indemnité à la charge du client.
Le solde doit être réglé au plus tard 48 heures avant la date de la prestation, par virement bancaire. Aucun paiement en espèces ni échelonné n’est autorisé, sauf accord express et écrit de la conseillère. Le montant total reste exigible dès réception de la facture, et aucun délai de paiement supérieur à 48 heures n’est accordé en principe.
Les impayés entraînent la suspension immédiate de l’accès aux services de la conseillère pour le client concerné. Les frais de rejet sont intégralement à la charge du client. Le compte de connexion peut également être suspendu ou supprimé et sera réactivé dès régularisation complète des impayés.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées sur le montant TTC dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans nécessité de rappel.
Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ HT, sera due.
Frais de déplacement
Les prestations sont principalement réalisées à Paris et en Île-de-France (zones 1 à 5).
Tout déplacement hors de cette zone, en France ou à l’étranger, entraînera un supplément couvrant les frais de transport aller-retour (billets, essence, péage, etc.), hébergement et logistique.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.
Frais annexes
Toute demande de prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial et impliquant un travail additionnel de la conseillère fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à validation et signature du client.
Prestations en urgence, week-ends & jours fériés
Sous réserve de l’accord de la conseillère, toute demande formulée moins d’une semaine avant la date de l’événement sera considérée comme urgente et entraînera une majoration tarifaire de 50 % du montant total de la prestation, justifiée par la mobilisation exceptionnelle et rapide des ressources nécessaires.
De même, toute intervention demandée un samedi, un dimanche ou un jour férié fera l’objet d’un devis spécifique majoré, sous réserve de disponibilité de la conseillère.
Toute demande d’annulation doit être transmise par écrit (e-mail) au minimum 48h avant la date prévue de la prestation.
En cas d’annulation tardive (moins de 48h avant) ou de non-présentation du client le jour J, l’intégralité de la prestation reste due, et aucun remboursement ne pourra être exigé.
Un report demandé à moins de 48 heures pourra être envisagé à titre exceptionnel, selon les disponibilités, et à condition que le solde ait déjà été réglé.
Révision des tarifs et validité des offres
Les tarifs communiqués dans le cadre d’offres commerciales, réductions ou promotions sont définis ou accordés par la conseillère dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Seul le devis signé fait foi, et reste valable selon les conditions et délais qui y sont spécifiés.
Phenomen’âme se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les devis déjà acceptés.
Article 9. Modalités de réservation et commande des accompagnements
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services de la conseillère, le client doit effectuer une demande via le site internet www.phenomename.com sur la page “Me contacter”, soit en réservant un appel découverte gratuit d’environ 20 à 30 minutes, soit en envoyant un message via le formulaire de contact. Un appel découverte gratuit est alors planifié entre la conseillère et le client.
Cet échange est essentiel pour que la conseillère comprenne les besoins du client et puisse lui proposer une offre sur mesure, alignée à ses objectifs et adaptée à la nature de l’événement envisagé.
À l’issue de cet appel, la conseillère se réserve un temps de réflexion pour étudier la demande avec soin. Elle se réserve également le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne relèvent pas de son champ d’action, ou pour tout autre motif légitime, conformément à l’article L121-11 du Code de la Consommation.
En cas d’acceptation, le prospect recevra :
Une proposition commerciale détaillée et personnalisée de son accompagnement,
Un devis complet,
Les présentes conditions générales de vente,
Une autorisation de droit à l’image (si applicable).
Afin de confirmer son accord contractuel, le client devra retourner le devis daté et signé, électroniquement ou manuscritement, accompagné de la mention « bon pour accord » qui atteste que le client a lu et accepté les présentes conditions générales de vente à l’adresse mail suivante : contact@phenomename.com, ou par voie postale à Phenomen’âme, 58 rue de Monceau 75008 Paris.
En cas de double engagement pris avec la conseillère, les dispositions particulières du devis prévaudront sur les présentes conditions générales de vente.
Le client reconnaît qu’un devis non signé reste valable un mois à compter de sa date d’envoi. Passé ce délai, il sera considéré comme caduc.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière de la proposition commerciale et des conditions générales de vente. Le versement de l’acompte de 30 % marque le début officiel de la mission. À partir de cet engagement, la conseillère travaillera sur la base du devis signé et refusera toute contestation relative aux éléments validés dans ce cadre.
Article 10. Exécution de la prestation
Généralités
Les prestations proposées sont réalisées à distance ou en présentiel, sur la base des informations transmises par le client et dans les délais convenus d’un commun accord.
Pour le bon déroulement de la prestation, les parties privilégieront les échanges par email ou sur l’espace Notion pour les clients dont le suivi nécessite l’accès entre chaque séance.
Dans certains cas, des rencontres en présentiel seront organisées en partenariat avec d’autres entreprises pour des prestations de maquillage, coiffure, shooting photo ou autres selon les objectifs du client. Si les parties en conviennent, les modalités particulières seront fixées, entre elles, par écrit.
Pour garantir un accompagnement fluide, les échanges auront lieu principalement par email ou sur l’espace Notion dédié, selon la prestation. L’appel découverte se fait en visioconférence (Zoom ou Google Meet), et un suivi de 30 jours est proposé via WhatsApp pour les parcours concernés (messages ou vocaux).
Dans le cadre d’une visio-conférence (sur les plateformes Zoom ou Google Meet), la conseillère enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue. Le client est responsable de vérifier sa messagerie et sa connexion internet pour garantir la bonne tenue de la visio. Certains accompagnements font l’objet d’une préparation préalable du client, qui doit réaliser les exercices prévus sur la plateforme Notion. Ces exercices sont indispensables pour permettre à la conseillère de personnaliser l’accompagnement et de respecter les délais impartis.
1 jour avant chaque prestation, le client reçoit par mail un rappel de son rendez-vous avec l’heure, le lieu et les éventuels exercices à avoir faits.
Colorimétrie (en fonction du parcours choisi par le client)
La conseillère détermine la colorimétrie du client avec la méthode ColorPrecision™ brevetée par l’école de formation IDRI de la conseillère.
Cette technique repose sur l’observation de trois critères (la température, la clarté et la saturation) permettant à la conseillère d’établir un diagnostic couleur et de recommander les couleurs qui illuminent naturellement le teint du client et les harmonies couleurs selon les objectifs style & communication du client ainsi que du ton de l’événement.
Morphologie (en fonction du parcours choisi par le client)
La conseillère propose une analyse de morphologie visage et/ou corps selon la prestation choisie afin de pouvoir accompagner au mieux le client dans la réalisation de ses objectifs style & communication événementielle.
Morphologies visage
Pour les femmes
Ovale
Allongé
Rectangulaire
Rond
Carré
Hexagonale (ou diamant)
Triangulaire pointe en haut
Triangulaire pointe en bas
Cœur
Pour les hommes
Ovale
Allongé
Rectangulaire
Rond
Carré
Hexagonale (ou diamant)
Triangulaire pointe en haut
Triangulaire pointe en bas
Morphologies corps
Pour les femmes
X
8
Rectangle
A
V
O
Pour les hommes
A
V
O
Rectangle
Pour cela, le client n’est aucunement tenu de communiquer ses mensurations, sa taille et son poids.
Toutefois, le client reste libre et peut les partager s’il le souhaite.
Recommandation d’achats pour le client (en fonction du parcours sélectionné par le client)
Dans le cadre de la prestation de services, la conseillère peut être amenée à faire des suggestions d’achat de vêtements, bijoux, accessoires et autres types de produits pour le client. Pour cela, la conseillère effectue des recherches auprès d’entreprises diverses, et émet une ou plusieurs propositions chiffrées, ou non chiffrées au client. Il incombe à ce dernier de faire le nécessaire pour commander les éléments suggérés par la conseillère, ou des équivalences afin de respecter le cahier des charges.
Si le client remarque un décalage de prix, de qualité ou de toute autre nature avec les recommandations effectuées par la conseillère, il s’engage à ne pas intenter d’actions à son encontre, puisqu’il reconnaît la présente décharge de responsabilité de la conseillère concernant la liste d’achat associée au cahier des charges.
De plus, en aucun cas les achats ne sont à la charge de la conseillère. C’est au client, et au client seul, de provisionner la somme pour les achats, de contacter les entreprises suggérées pour obtenir les produits souhaités. Il assume seul les éventuelles hausses et baisses de prix, défauts de conformité, vices cachés et problématiques liées à l’achat des produits suggérés.
Le rôle de la conseillère est uniquement de proposer des recommandations stylistiques ou techniques. La décision et l’acte d’achat relèvent entièrement de la responsabilité du client.
Inspirations (en fonction de la prestation choisie par le client)
La conseillère peut faire des suggestions de tenues, de looks et assortiments vestimentaires (accessoires inclus), de couleurs et coupes de cheveux en se basant sur des images libres de droits. Ces images ne pourront pas être diffusées ou vendues par le client, après réception.
Parfums (en fonction de la prestation choisie par le client)
La conseillère présente les familles olfactives et oriente le client sur une sélection de parfum selon sa personnalité et ses objectifs style & communication. En aucun cas la conseillère ne privilégiera une marque mais suggéra au contraire une sélection de parfums de plusieurs marques répondant au besoin du client.
Cette démarche a pour objectif de proposer une signature olfactive cohérente avec l’image globale définie lors de l’accompagnement.
Article 11. Fin de la prestation
La prestation est considérée comme terminée une fois que tous les livrables ont été remis au client et que l’intégralité des paiements dus a été reçue par la conseillère.
À l’issue de la mission, le client peut dupliquer son espace de travail personnalisé et conserver l’ensemble des contenus travaillés. Cet espace reste accessible pendant 90 jours calendaires. Passé ce délai, il pourra être supprimé sans préavis.
Un suivi post-accompagnement de 30 jours est inclus pour tout accompagnement global. Ce suivi permet au client de poser des questions ponctuelles ou de demander des ajustements directement liés à l’accompagnement initial. Il s’effectue à distance (par e-mail ou message), du lundi au vendredi, avec un délai de réponse estimé entre 24 et 48h.
Ce suivi ne constitue ni une prestation supplémentaire, ni un accompagnement quotidien.
Toute demande effectuée au-delà de ce délai de 30 jours fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 12. Données personnelles
La conseillère s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Les données traitées pour le suivi des prestations sont les suivantes :
Nom
Prénom
Nom de la société si accompagnement professionnel
N° Siret si professionnel
Adresse postale
Code postal
Numéro de téléphone portable
Adresse mail
Date anniversaire (jour et mois)
Profession
Préférences vestimentaires (couleurs, coupes, motifs, style, type de vêtement…)
Caractéristiques physiques (analyse morphologique visage et/ou corps, diagnostic couleur cheveux, yeux)
Taille des vêtements
Préférences des goûts (animal, sport, instrument de musique, fleur, univers salon, nourriture, lieu de vacances…)
Type d’événement concerné par l’accompagnement en image
Certaines données sensibles, telles que les mensurations, peuvent être collectées avec le consentement du client. Elles permettent à la conseillère de recommander une stratégie vestimentaire adaptée aux objectifs de style et de communication liés à l’événement.
Toutes les données sensibles seront anonymisées dans un délai de 3 mois, après la fin de la mission, pour respecter la vie privée du client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la conseillère, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la conseillère ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la Politique de Confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet (www.phenomename.com).
Article 13. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la conseillère dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la conseillère. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la conseillère.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de la conseillère.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la conseillère, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 14. Discrétion et secret professionnel
Les parties s’engagent mutuellement à respecter une stricte confidentialité et une discrétion professionnelle dans le cadre de la prestation. Aucune information privée, sensible ou non publique concernant l’autre partie ne pourra être divulguée sans son consentement préalable écrit.
En cas de différend, cette obligation demeure en vigueur. Toute déclaration publique portant atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de l’autre partie constitue une violation des présentes conditions générales.
Article 15. Délai de rétractation
Uniquement pour les clients consommateurs ou non-professionnels, sur la base de l’article préliminaire du Code de la Consommation.
Si éligible, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.
La renonciation expresse du client, consommateur ou non-professionnel, au droit de rétractation permet d’exiger le paiement de la commande avant la fin des 14 jours légaux, à compter de l’inscription. Pour se rétracter, le client, consommateur ou non-professionnel, peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.
La renonciation expresse du droit de rétractation s’applique pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément au Code de la Consommation pris en ces termes « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits digitaux immédiatement descellés après leurs envois, conformément au Code de la Consommation.
Article 16. Annulation
Le client peut annuler sa participation à une prestation ou annuler la validation de son devis signé, à condition de prévenir la conseillère par écrit au moins 15 jours avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.
L’annulation doit être communiquée à la conseillère par le biais d’un mail à l’adresse contact@phenomename.com
Article 17. Report
Toute demande de report à l’initiative du client doit être adressée par mail à la conseillère, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due. Toutefois la conseillère se réserve le droit de refuser la demande pour les raisons suivantes : charge de travail actuelle ou prévue aux dates de report demandées, non-respect des présentes conditions générales de vente, délais demandés ne respectant plus les délais de report programmé.
La conseillère peut également être amenée à reporter les dates d’exécution de la prestation. Dans ces cas, elle s’engage à informer par mail le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
Article 18. Suspension
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 2 semaines avant la date souhaitée. La conseillère peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau de l’accompagnement. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient à la conseillère.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
Article 19. Satisfaction de la clientèle
Afin d’améliorer les services proposés, la conseillère se réserve le droit de demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
La conseillère peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
La conseillère peut diffuser des témoignages écrits, audios ou vidéos, des extraits audios ou vidéos de conversation avec le client, des photos, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant l’identification du client, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code Civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la conseillère, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Dans les autres cas, la conseillère aura la possibilité de parler anonymement des expériences et transformations vécues par ses clients. L’acceptation des conditions générales de vente vaut acceptation de rediffusion, partage et promotion de l’expérience du client, sous sa forme anonyme.
Article 20. Contentieux
Le droit applicable dans le cadre des prestations de la conseillère est le droit français.
Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.
Pour une réclamation
En cas de différend entre la conseillère et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La conseillère dispose de 2 semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client ou à la conseillère, les deux parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 10% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la conseillère au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la conseillère nommé CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 Paris, https://www.cm2c.net/.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la conseillère, domiciliée au 58 rue de Monceaux 75008 Paris, soit le tribunal de Paris, hors dispositions légales contraires.
Article 21. Maintenance et disponibilité des outils
Le site internet, l’espace de travail (notion.so), la messagerie WhatsApp, les outils de réservation Google et visio-conférence (Zoom ou Google Meet), Pinterest sont disponibles de manière illimitée, 24h/24. La conseillère ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur des contenus livrés. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Le client s’engage à informer la conseillère dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
Dans ce cas, la conseillère s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Cependant, la conseillère n’est ni l’hébergeur ni la responsable technique de ces outils. Elle n’est pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles.
En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par la conseillère ou ses sous-traitants.
Article 22. Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de la conseillère.
Article 23. Référencement
Le client autorise la conseillère à communiquer son nom, son logo ou ses réalisations de conseil en image, dans la liste de référencement et portfolio ou toute autre communication visant à citer les clients et partenaires de la conseillère, y compris l’ensemble des réseaux sociaux. Si le client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra en faire la demande expresse à la conseillère via mail ou courrier.
Date de la dernière mise à jour : 31 Juillet 2025
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